| ART. 72 | N°2971 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°2971
présenté par
| M. Le Roux, M. Caullet, Mme Mazetier, M. Belot, Mme Berger, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Bridey, M. Brottes, Mme Capdevielle, M. Caresche, M. Chanteguet, Mme Françoise Dumas, Mme Erhel, Mme Errante, M. Gille, M. Grellier, Mme Laclais, M. Laurent, M. Le Bouillonnec, Mme Le Dain, M. Dominique Lefebvre, M. Arnaud Leroy, Mme Linkenheld, Mme Pinville, Mme Pochon, Mme Rabin, M. Sirugue et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
----------
ARTICLE 72
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - Trois ans après la délimitation d’une zone touristique internationale, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation économique et sociale des pratiques d’ouverture des commerces qui se sont développées suite à cette délimitation. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 72 permet de définir par arrêté ministériel des Zones Touristiques Internationales (ZTI). Ces zones ont vocation à satisfaire une demande de consommation de touristes étrangers et à valoriser un potentiel national tant par les marques françaises prisées par les touristes étrangers que par l’attractivité d’un lieu patrimonial connu et reconnu à l’international par les touristes étrangers.
Du fait de leur forte attractivité, la création de ces zones, où le travail dominical et en soirée est rendu possible, doit contribuer à la création d’activité et d’emplois.
Cet amendement propose qu’une évaluation soit conduite sur la création de valeur et d’emplois ainsi observée dans ces zones. L’échéance proposée pour l’établissement de ce bilan est de 3 ans, afin de tenir compte à la fois de l’ouverture progressive des commerces dans ces zones et de la consolidation des données comptables et financières en N+1.