| AVANT ART. 105 | N°2994 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2994
présenté par
| Mme Bareigts, M. Jalton, M. Said, Mme Louis-Carabin, M. Vlody, M. Polutélé, M. Aboubacar, Mme Berthelot et M. Lurel |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 105, insérer l'article suivant:
Le sixième alinéa de l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par les mots : « et des territoires de l’article 73 de la Constitution » ;
2° À la deuxième phrase, les mots : « des départements d’outre-mer, de Mayotte, » sont supprimés ;
3° À la dernière phrase, après le mot : « métropolitain », sont insérés les mots : « et des territoires de l’article 73 de la Constitution ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but, dans une logique comparable à l’article L.711-22 du code monétaire et financier créé par l’article 16 de la loi de régulation économique outremer, d’imposer des tarifs postaux équivalents pour le transport de colis compris entre 2 et 20 kilos dans les départements de l’article 73 et le territoire hexagonal. Cette mesure a pour vocation de permettre, dans une logique de continuité territoriale, aux entreprises des départements de l’article 73 d’exporter plus facilement vers le territoire hexagonal et d’importer à moindre frais leurs intrants ainsi que de faciliter les échanges entre personnes physiques sur le territoire français.