| ART. 83 | N°2995 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°2995
présenté par
| M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer et M. Zumkeller |
----------
ARTICLE 83
Après l’alinéa 73, insérer l’alinéa suivant :
« Ce renvoi ne peut être demandé par un seul conseiller prud’hommes. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se justifie par son texte même.