Depuis le 1^er janvier 2015, le taux de TVA applicables aux opérations d’e-commerce est le taux du pays de l’acheteur et non plus celui du vendeur.

Cette disposition concerne des dizaines de milliers de TPE/PME de l’e-economie française.

Les libraires et auteurs indépendants, doivent désormais choisir entre vendre leurs ebooks à des prix différents partout en Europe, quitte à perdre la cohérence tarifaire, ce qui sur un marché mondial et dématérialisé est difficile à comprendre ou vendre leurs ebooks au même prix dans tous les pays et perdre du chiffre d’affaires là où la TVA est la plus élevée, soit presque partout.

En outre, quel que soit le choix de l’e-commerçant, ce dernier doit intégrer dans les systèmes internes (ventes, comptabilité etc.) des prix de vente HT et TTC par pays, et dans tous les cas calculer des recettes de TVA par pays, avec une multitude de taux, tous différents et susceptibles de changer.

Prise au nom de la justice fiscale entre États, cette mesure oblige de fait chaque e-commerçant à gérer un taux de TVA par pays de l’UE (28 !) au lieu d’un seul.

C’est pourquoi, le présent vise à obtenir la rédaction d’un rapport sur les conséquences de ce choc de complexité pour les e-commerçants, rapport qui pourra envisager des mesures de compensation et d’accompagnement de ce secteur.