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ART. 72N°3007

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015

LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°3007

présenté par

Mme Mazetier, M. Cherki et Mme Carrey-Conte

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ARTICLE 72

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Chacune des heures de travail effectuée dans les établissements mentionnés au présent article est rémunérée au moins le triple de la rémunération normalement due et donne lieu à un repos compensateur équivalent en temps. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 72 crée, à côté des zones touristiques et des zones commerciales, une nouvelle catégorie : les zones touristiques internationales. Dans ces zones, les commerces de vente au détail seront ouverts 7 jours sur 7 et jusqu’à minuit tous les jours. Aucune justification à leur création, délimitation et modification n’est prévue. Aucune étude d’impact n’est requise. C’est pourquoi il est indispensable de caractériser très précisément ce qui relève de dérogations extraordinaires du droit commun et de prévoir un plancher de compensation qui soit à la hauteur de ces dérogations exceptionnelles.

La création des zones touristiques internationales a vocation à répondre dans des zones très spécifiques à l’affluence exceptionnelle de touristes, notamment les touristes résidant hors de France et de l’importance de leurs achats. Les commerces situés dans les zones touristiques internationales sont donc caractérisés par le prestige et la renommée des enseignes ainsi que la profitabilité importante de leur activité, ce qui permet à certaines grandes enseignes de consentir à des loyers hors normes. Ainsi l’avenue des Champs-Elysées est devenue en 2013 la troisième artère la plus chère du monde avec un prix au mètre carré s’élevant à près de 13 200 euros, bondissant de presque 40 % en une année.

Dès lors que l’ouverture des commerces dans ces zones hyper profitables est autorisée par la loi cinquante-deux dimanche par an et pendant la période dite de soirée, il est nécessaire que la loi garantisse en contrepartie aux salariés au moins un triplement de leur rémunération.