| ART. 83 | N°3011 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°3011 (Rect)
présenté par
| M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer et M. Zumkeller |
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ARTICLE 83
Après l’alinéa 81, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un conseiller prud’hommes ne peut seul saisir le juge du tribunal d’instance mentionné à l’article L. 1454‑2 du code du travail. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se justifie par son texte même.