| ART. 21 | N°3015 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°3015
présenté par
| M. Poisson et M. Houillon |
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ARTICLE 21
I. – Après le mot :
« forme »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« de société gouvernée par les chapitres II ou III du titre IX du livre III du code civil ou celles visées aux titres I à IV du livre II du code de commerce, à l’exclusion des formes de société conférant la qualité de commerçant à leurs associés : ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants:
« a) En préservant l’application des principes déontologiques applicables à chaque profession ;
« b) En soumettant la répartition du capital et des droits de vote aux conditions énoncées par les articles 5 et 6 de la loi n° 90‑1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
« c) En soumettant l’organisation des organes de direction et de gestion de ces sociétés aux dispositions de l’article 12 de la même loi. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de préserver l’application des principes déontologiques applicables à chacune des professions juridiques réglementées concernées, il s’agit de prévoir, par cet amendement, que l’ordonnance devra soumettre la répartition du capital et des droits de vote aux conditions énoncées par les articles 5 et 6 de la loi n°90‑1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. L’organisation des organes de direction et de gestion de ces sociétés sera soumise aux dispositions de l’article 12 de la même loi.