| ART. 25 | N°3020 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°3020
présenté par
| M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux et M. Sansu |
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ARTICLE 25
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 1° Les baux en cours sont prorogés de plein droit d’une durée de trois ans de plus que leur durée contractuelle ou légale antérieure. ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose, dans le cas de congés vente délivré par un acquéreur de bien occupé, un retour vers le texte initial de la loi ALUR et la consolidation des droits des victimes de "vente à la découpe."