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ART. 8 TERN°3022

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015

LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°3022

présenté par

M. Ferrand, M. Savary, M. Grandguillaume, M. Castaner, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter

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ARTICLE 8 TER

À l’alinéa 6, après le mot :

« ou »,

insérer les mots :

« d’exploiter ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.