| ART. 21 | N°3063 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°3063
présenté par
| Mme Mazetier |
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ARTICLE 21
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« en instaurant la rémunération au succès et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime des dispositions introduites en commission spéciale et qui instaurent la rémunération au succès pour la profession d’expertise comptable.