| ART. 72 | N°3068 (Rect) |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°3068 (Rect)
présenté par
| Mme Mazetier, M. Cherki et Mme Carrey-Conte |
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ARTICLE 72
À l’alinéa 6, substituer aux mots:
« Les zones touristiques internationales sont délimitées par les ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce, après avis du maire et, le cas échéant, du président de l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ainsi que des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales ».
les mots :
« Le maire, ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, délimite les zones touristiques internationales après avis des syndicats d’employeurs et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à confier au maire ou au président de l’établissement public de coopération intercommunale, la définition du périmètre des zones de rayonnement international et d’affluence exceptionnelle de touristes et non comme le propose le projet de loi, les ministres du travail, du tourisme et du commerce.
Les élus locaux ont la responsabilité de définir et mettre en œuvre les politiques d’attractivité sur leur territoire et ils sont aussi mieux en mesure de mener les concertations locales nécessaires à l’émergence d’un consensus autour des périmètres concernés.