| ART. 77 | N°3072 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°3072
présenté par
| Mme Mazetier |
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ARTICLE 77
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d’exercer personnellement leur droit de vote au titre des scrutins nationaux et locaux lorsque ceux-ci ont lieu le dimanche. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que les employeurs ont l’obligation d’aménager le temps de travail des salariés amenés à travailler le dimanche pour leur permettre d’exercer leur droit de vote les dimanches d’élection lorsque ce dimanche est travaillé en application des zonages (ZTI, ZT, ZC, Gares).