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ART. 8N°3074

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015

LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°3074

présenté par

M. Belot

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ARTICLE 8

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 5° Au début du deuxième alinéa de l’article L. 3122‑4 du code des transports, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les exploitants qui, au moment de leur demande d’immatriculation, ne possèdent pas encore le véhicule nécessaire à la poursuite de leur activité, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Si l’obligation pour les exploitants de VTC de justifier de capacités financières définies par décret devait être maintenue, il convient tout du moins de la limiter aux exploitants qui ne possèdent pas, au moment de leur demande d’immatriculation, le véhicule nécessaire à la poursuite de leur activité, les autres ayant déjà démontré, par l’achat de leur véhicule, une capacité financière suffisante.