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ART. 82N°3101

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015

LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°3101

présenté par

Mme Besse

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ARTICLE 82

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Des dérogations existent déjà pour les zones touristiques.