| ART. 62 | N°3106 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°3106
présenté par
| M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 62
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les recettes générées par ces dispositifs publicitaires seront prioritairement destinées au financement de projets du milieu du sport amateur. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à affecter l’essentiel des recettes générées par les panneaux publicitaires visés à l’article 62 au profit du financement de projets du sport amateur.