Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 22N°3107

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015

LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°3107

présenté par

M. Bompard

----------

ARTICLE 22

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’élargissement de l’objet social des sociétés de participations financières de professions libérales est une menace quant à l’indépendance des professionnels du droit. Le secret professionnel ne sera plus assuré et la protection des données sera gravement menacée. L’impartialité et l’indépendance seront ébranlée. L’ouverture sans aucune restriction risque d’entraîner une radicalisation du recouvrement forcé, au préjudice des débiteurs et des plus faibles. Il faut le supprimer.