| ART. 25 | N°3109 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°3109
présenté par
| M. Giraud, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 25
Supprimer les alinéas 22 et 23.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer de l’article deux dispositions qui visent, non pas seulement à simplifier ou éclaircir le droit, mais bien à supprimer un droit pour les plus défavorisés.
En effet, la suppression de l’interdiction de donner congé à un locataire qui a en charge une personne âgée à faible revenu, prolongement de l’interdiction de donner congé à un locataire âgé et modeste, favorisant ainsi la solidarité intergénérationnelle, n’est pas acceptable.