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ART. 85 | N°3112 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°3112
présenté par
M. Bompard |
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ARTICLE 85
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces prérogatives de contrôle du travail sont à proscrire parce quelles représentent un coût conséquent pour la société. D'autre part, toujours plus de contrôle nuit à la santé des entreprises parce qu'il représente un danger à la liberté d'entreprenariat. Autant de contrôle peut rebuter de jeunes entrepreneurs pourtant acteurs actifs de l'économie française.