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ART. 33 QUATER | N°3156 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°3156
présenté par
M. Giraud, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 33 QUATER
Après la deuxième occurrence du mot :
« à »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« l’ensemble des services de communication électronique accessibles au public qui fournissent une connectivité à l’internet, et, partant, une connectivité entre la quasi-totalité des points terminaux connectés à l’internet, quels que soient la technologie de réseau ou les équipements terminaux utilisés, à en diffuser l’information et à accéder aux applications et services de leur choix sans discrimination, qualitative et quantitative. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer les dispositions visant à clarifier le rôle et les objectifs assignés au régulateur et au gouvernement notamment concernant les aspects relatifs aux utilisateurs – consommateurs en matière de communications électroniques.
La modification de l’alinéa 8 tend ainsi à remettre dans le corps du texte l’objectif de « niveau élevé de protection des consommateurs, conjointement avec le ministre chargé de la consommation » qui dans la disposition telle qu’adoptée est significativement rabaissé en ne parlant que de « la protection des consommateurs et [de] la satisfaction des besoins de l’ensemble des utilisateurs ».
La modification de l’alinéa 19 vise à rendre effectives les obligations en matière d’accès des utilisateurs aux services de l’internet sans discrimination, en ligne avec les évolutions communautaires.