| ART. 40 BIS | N°3159 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°3159
présenté par
| M. Castaner, M. Ferrand, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter |
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ARTICLE 40 BIS
Après l’alinéa 7, après le mot :
« ordonnance »,
insérer les mots :
« , dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de fixer le délai d’ordonnance mentionné dans l’article, et d’apporter quelques corrections rédactionnelles en vue de préciser le cadre d’activités dans lequel s’inscrit l’accès de Fiben pour l’ensemble des adhérents concernés.