| ART. 9 | N°3183 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
SOUS-AMENDEMENT N°3183
présenté par
| M. Fromantin, M. Philippe Vigier, M. Vercamer et M. Zumkeller |
à l'amendement n° 1329 de M. Brottes
----------
ARTICLE 9
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Art L. 221-B. – Afin de garantir la mise en œuvre du service universel, les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR), en charge du contrôle, de la prévention et de l’information, peuvent être suppléés par des organismes certificateurs agréés par l’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'amendement 1329 instaure une obligation de service universel garantissant que tout citoyen en âge de passer le permis a accès aux épreuves, sous réserve d’avoir atteint le niveau requis, dans un délai raisonnable et à un prix abordable sur l’ensemble du territoire.
Le présent sous-amendement vise à compléter cet amendement afin que les délais et le coût global du permis puissent être effectivement réduits grâce au recours à des organismes certificateurs agréés par l'Etat. Les Inspecteurs du Permis de conduire verraient leurs missions de contrôle, de prévention et d'information sur la sécurité routière renforcées grâce au temps dégagé en déléguant certaines épreuves théoriques ou pratiques à des organismes certificateurs.