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APRÈS ART. 10 TER | N°3184 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°3184
présenté par
le Gouvernement |
à l'amendement n° 1946 de M. Frédéric Lefebvre
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APRÈS L'ARTICLE 10 TER
Substituer aux mots :
« troisième et quatrième »
les mots :
« quatrième et cinquième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement a proposé en commission de supprimer l’incessibilité des permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale. L’amendement n° 1946 met en cohérence le code de l’urbanisme et le code de commerce sur cette question.
Cependant, l’alinéa 3 visé par cet amendement renvoie à la modification substantielle des projets et non à leur incessibilité. L’amendement aurait dû viser les alinéas 4 et 5 de l’article L. 752‑15 du code de commerce et non les alinéas 3 et 4.
En conséquence, le Gouvernement propose le présent sous-amendement de correction.