| ART. 11 | N°3197 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°3197
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 525 de M. Hetzel
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ARTICLE 11
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° L’article L. 464‑8 est ainsi modifié : » ;
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« 1° »
la référence :
« a) » ;
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« b) Au deuxième alinéa, après le mot : « suspensif », sont insérés les mots : « sauf en ce qui concerne les recours contre les décisions mentionnées aux articles L. 752‑26 et L. 752‑27 » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’exécution d’une injonction structurelle étant très difficilement réversible, contrairement au paiement d’une amende, il convient de prévoir le caractère suspensif des recours.