| APRÈS ART. 11 TER | N°3198 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°3198
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 1064 de M. Hammadi
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APRÈS L'ARTICLE 11 TER
À l’alinéa 4, après le mot :
« optique-lunetterie »,
insérer les mots :
« inscrit sur la liste mentionnée à l’article L. 165‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision afin de viser spécifiquement les dispositifs médicaux pris en charge par l’Assurance maladie.