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ART. 19N°3204

ASSEMBLÉE NATIONALE

LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N°3204

à l'amendement n° 2803 du Gouvernement

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ARTICLE 19

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.