| ART. 19 | N°3205 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°3205
à l'amendement n° 2803 du Gouvernement
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ARTICLE 19
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.