| ART. 64 TER | N°3207 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°3207
présenté par
| M. Roumegas, Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas |
à l'amendement n° 2623 de M. Ferrand
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ARTICLE 64 TER
À l’alinéa 4, après le mot :
« nécessaire »,
insérer les mots :
« à la sauvegarde d'un intérêt supérieur ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En supprimant la notion de « sauvegarde d'un intérêt supérieur » et en limitant l'exception du secret des affaires aux seules révélations, l'amendement du rapporteur serait un recul par rapport à l'article initiale.