| ART. 64 TER | N°3208 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°3208
présenté par
| M. Roumegas, Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas |
à l'amendement n° 2623 de M. Ferrand
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ARTICLE 64 TER
À l’alinéa 4, après le mot :
« loi »,
insérer les mots :
« , du règlement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la notion de « droits de l’homme » mériterait d’être précisée, celle de « loi » ne couvre pas les infractions aux règlements, qu’il s’agit de mentionner.
Il est à noter que l’alinéa 46 du présent article y fait spécifiquement référence.