| ART. 64 TER | N°3210 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°3210
présenté par
| M. Roumegas, Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas |
à l'amendement n° 2629 de M. Ferrand
----------
ARTICLE 64 TER
À l’alinéa 3, après le mot :
« loi »,
insérer les mots :
« , du règlement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la notion de « droits de l’homme » mériterait d’être précisée, celle de « loi » ne couvre pas les infractions au règlement, qu’il s’agit de mentionner.
Il est à noter que l’ancienne version de l’alinéa 46 du présent article y fait spécifiquement référence.