| APRÈS ART. 26 | N°3213 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°3213
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 1593 de Mme Guittet
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APRÈS L'ARTICLE 26
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise à supprimer la réduction du délai de recours actuellement prévu par l’article L. 515‑27 du code de l’environnement pour les installations classées pour la protection de l’environnement d’élevage, dans l’attente des concertations plus générales actuellement en cours sur les modalités de recours.
Le sous amendement préserve les dispositions de l’amendement qui visent à supprimer les possibilités de recours 6 mois après la mise en service.