| ART. 47 | N°3215 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°3215
présenté par
| M. Hetzel et Mme Louwagie |
à l'amendement n° 457 de M. Fromion
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ARTICLE 47
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« laquelle fait l’objet d’un rapport préalable du Gouvernement au Parlement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à préciser que les modalités de la consolidation européenne de l’industrie d’armement terrestre doivent faire l’objet d’un rapport préalable du Gouvernement