| APRÈS ART. 23 TER | N°3227 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°3227
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 2778 (Rect) de M. Ferrand
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APRÈS L'ARTICLE 23 TER
À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2020 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement 2778 des rapporteurs vise à exclure à terme du service d’intérêt économique général (SIEG) les logements intermédiaires tout en stabilisant pour les organismes la possibilité d’en produire en propre dans la limite de 10 % de leur parc locatif. Néanmoins il apparait que la date du 1er janvier 2025, lointaine, peut être avancée au 1er janvier 2020.