| APRÈS ART. 41 | N°3231 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°3231
présenté par
| M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter |
à l'amendement n° 2780 de Mme Berger
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APRÈS L'ARTICLE 41
Substituer aux mots :
« veiller à assurer l’accès à leurs prestations à tout type de public, notamment aux petites et moyennes entreprises, et »
les mots :
« promouvoir l’accès à leurs prestations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le sous-amendement modifie la formulation initiale de l’amendement, qui placerait la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle en situation de conflit d’intérêt, en lui donnant une mission de régulation d’une profession dont elle défend par ailleurs les intérêts.