| APRÈS ART. 11 BIS | N°3234 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°3234
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 2869 de M. Giraud
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APRÈS L'ARTICLE 11 BIS
À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« soixante-douze »
le mot :
« quarante-huit »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le délai de 24 heures actuellement prévu par le code de la consommation est effectivement trop court pour permettre au consommateur de bénéficier d'un temps de réflexion suffisant. A contrario, les 72 heures proposées par l'amendement peuvent obliger le professionnel à conserver ces valeurs en magasin pendant ce laps de temps, ce qui peut poser des problèmes de sécurité. 48 heures semble dès lors constituer un bon équilibre entre protection des consommateurs et sécurité des biens.