| APRÈS ART. 93 | N°3240 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°3240
présenté par
| M. Ferrand, M. Robiliard, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter |
à l'amendement n° 2810 du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE 93
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette possibilité est prise en compte pour le calcul de la limite fixée au premier alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif d’inciter les entreprises à prendre en stage « parcours de découverte » effectués au collège et au lycée des personnes handicapées, ces dernières rencontrant actuellement des difficultés à trouver un stage dans le cadre de ce dispositif..
Cependant, afin d’éviter d’éventuels abus, l’employeur ne pourra s’acquitter de son obligation d’emploi des personnes handicapées en les accueillant en stage que dans la limite de 2 % de l’effectif total des salariés de l’entreprise