| APRÈS ART. 70 TER | N°3241 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 février 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°3241
présenté par
| M. Ferrand, M. Robiliard, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter |
à l'amendement n° 1555 (Rect) de M. Vercamer
----------
APRÈS L'ARTICLE 70 TER
Supprimer le mot :
« supérieur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le qualificatif « supérieur » est inutile et pourrait laisser supposer qu’il y a une hiérarchie entre l’intérêt de l’entreprise et l’intérêt général économique, social et environnemental. Il est donc proposé de le supprimer.