| ART. 83 | N°3249 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 février 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°3249
présenté par
| M. Ferrand, M. Robiliard, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter |
à l'amendement n° 1352 (Rect) de M. Caresche
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ARTICLE 83
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les conseillers conciliateurs peuvent »
les mots :
« le bureau de conciliation et d’orientation peut »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel.