| APRÈS ART. 94 | N°3251 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°3251 (Rect)
présenté par
| M. Ferrand, M. Robiliard, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter |
à l'amendement n° 281 (Rect) de M. Suguenot
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APRÈS L'ARTICLE 94
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« occupant »
le mot :
« de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.