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| ART. 64 SEXIES | N°3261 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°3261
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur au nom de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité |
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ARTICLE 64 SEXIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.