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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 64 OCTIESN°3263

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2015

LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°3263

présenté par

M. Ferrand, rapporteur au nom de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

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ARTICLE 64 OCTIES

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EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de conséquence.