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| ART. 83 | N°3265 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°3265
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur au nom de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité, M. Robiliard, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter |
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ARTICLE 83
Au début de l’alinéa 73, substituer au mot :
« Renvoie »
les mots :
« Peut renvoyer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre facultative la possibilité donnée au bureau de conciliation et d’orientation de décider du renvoi de l’affaire vers le bureau de jugement présidé par le juge mentionné à l’article L. 1454‑2 du code du travail.
Le bureau de conciliation et d’orientation pourrait ainsi renvoyer l’affaire devant le juge professionnel, sans y être obligé, dans deux hypothèses :
- si la nature de l’affaire le justifie ;
- si les deux parties le demandent.