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| ART. 83 | N°3266 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°3266
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur au nom de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité, M. Robiliard, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter |
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ARTICLE 83
À l’alinéa 55, supprimer les mots :
« mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 2311‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de rectification d'une erreur de référence.
La rédaction de l'article L. 1453-5 issue de la commission spéciale a pour effet de restreindre la possibilité pour les défenseurs syndicaux de bénéficier d'heures de délégation aux seuls salariés employés dans des établissements publics, ce qui n'est pas l'objectif initial du projet de loi.
Cet amendement vise donc à rétablir le bénéfice des heures de délégation au titre de l'exercice des missions de défenseur syndical pour l'ensemble des salariés appartenant à des établissements d'au moins onze salariés.