|
| APRÈS ART. 43 B | N°3267 (Rect) |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°3267 (Rect)
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur au nom de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité, Mme Valter, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier et M. Brottes |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 43 B, insérer l'article suivant:
Avant la section 1 du chapitre Ier du titre III de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 22 A. – Sans préjudice des dispositions particulières de l’article 31‑1, toute opération de cession par l’État au secteur privé conduisant a transférer la majorité du capital d’une société s’accompagne des garanties nécessaires à la préservation des intérêts essentiels de la Nation dans les domaines concernés. Le cas échéant, le cahier des charges de l’appel d’offres portant cession du capital intègre cette exigence. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objectif de poser un principe général applicable à l’ensemble des opérations de privatisation. Des garanties sectorielles ont en effet été posées pour les sociétés de gestion aéroportuaires ou le LFB mais la préservation des intérêts essentiels de la Nation doit être présente dans tous les cas.