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| ART. 100 | N°3270 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°3270
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur au nom de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité, M. Robiliard, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter |
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ARTICLE 100
À l’alinéa 4, après le mot :
« article »,
insérer les mots :
« , en particulier celles relatives à l’information du salarié sur la possibilité dont il bénéficie de demander des offres de reclassement hors du territoire national, » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que le salarié est informé de la possibilité de demander les postes disponibles à l’étranger selon des modalités précisées par un décret.