| APRÈS ART. 20 TER | N°3278 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 février 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°3278 (Rect)
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur au nom de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité et Mme Untermaier |
à l'amendement n° 2802 du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE 20 TER
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant:
"Ces nominations ne peuvent intervenir que pour les procédures de liquidation judiciaire ou de rétablissement personnel. Elles sont exclues dès lors que le débiteur emploie un ou plusieurs salariés et que son chiffre d'affaires annuel est supérieur à 100 000 euros. ".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.