| ART. 28 | N°3280 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 février 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°3280 (Rect)
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 1282 de M. Baupin
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ARTICLE 28
Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« , notamment ceux favorisant la transition énergétique, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.