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| ART. 101 | N°3291 (2ème Rect) |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°3291 (2ème Rect)
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur au nom de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité, M. Robiliard, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter |
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ARTICLE 101
À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 1233‑57‑3, »,
insérer les mots :
« sans préjudice de la recherche par l’employeur, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, des moyens du groupe auquel l'employeur appartient pour l’établissement du plan de sauvegarde de l’emploi, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de préciser que si l’autorité administrative homologue le plan de sauvegarde de l’emploi au regard des moyens de la seule entreprise en liquidation ou redressement judiciaire, l'entreprise doit néanmoins rechercher les moyens du groupe auquel elle appartient pour l’établissement du plan de sauvegarde de l’emploi.