| ART. 103 | N°3293 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°3293
présenté par
| M. Ferrand, M. Robiliard, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter |
à l'amendement n° 2808 du Gouvernement
----------
ARTICLE 103
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« aux actions de professionnalisation et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les partenaires sociaux signataires de l'ANI sur le contrat de sécurisation professionnelle ont fait savoir, lorsqu'ils ont été consultés sur ce sujet, qu'ils ne souhaitaient pas le fléchage des financements des actions de professionnalisation vers le contrat de sécurisation professionnelle. Tel est l'objet de ce sous-amendement.