| APRÈS ART. 82 | N°3294 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°3294
présenté par
| M. Ferrand, M. Travert, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Savary, Mme Untermaier et Mme Valter |
à l'amendement n° 2992 de Mme Bareigts
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APRÈS L'ARTICLE 82
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prévus à »
les mots :
« à l’exception des jours mentionnés aux 3°, 4°, 7° et 10° de ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement propose de limiter le pouvoir d’adaptation des jours fériés aux spécificités ultra-marines aux seuls jours fériés non républicains et en excluant également logiquement le 1er mai.