| ART. 101 | N°3298 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°3298
présenté par
| Mme Capdevielle |
à l'amendement n° 3291 (2ème Rect) de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité
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ARTICLE 101
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« par »
les mots :
« , selon le cas, par l’administrateur, le liquidateur ou »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de mettre en cohérence l'amendement avec l'article L. 1233-58 du code du travail, ce sous-amendement a pour objet de préciser que peuvent aussi rechercher les moyens du groupe l’administrateur ou le liquidateur judiciaire selon la situation de l'entreprise.